Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. Qui vend, à qui ?

Ces conditions s'appliquent aux ventes de services de reine-cloud.fr, exploité par Medy Harry CAZAL, entrepreneur individuel, sous le nom commercial La Maison du CREL, 231 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75001 Paris, SIRET 415 030 550 00139 (« le Prestataire »).

Les services sont réservés aux professionnels (entreprises, professions libérales, associations, indépendants) agissant pour leurs besoins professionnels (« le Client »). Aucune vente n'est faite à des consommateurs.

2. Nos services

• Le socle : nom de domaine, site web, 2 adresses e-mail professionnelles, hébergement en France, sauvegardes et mises à jour, un interlocuteur unique, 2 révisions par an d'environ 1 heure.
• L'agent standard : un agent d'intelligence artificielle traitant 2 problématiques proches sur le même outil, avec adaptation à vos problématiques incluse, audit en visioconférence facultatif, modifications et suivi facturés à l'heure.
• Le sur mesure : un agent conçu autour des outils du Client, avec supervision, rapport mensuel et forfait de 2 heures de révisions par mois. Il est précédé d'un cadrage.

Le contenu précis de chaque service, son périmètre et son calendrier sont fixés dans le devis accepté par le Client. En cas de différence, le devis prévaut.

3. Prix

Prix nets en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• Socle : 19,99 € par mois.
• Agent standard : 99 € par mois et par agent. Remise à partir de 3 agents, jusqu'à 40 % avec 5 agents.
• Sur mesure : à partir de 299 € par mois, mise en place à partir de 1 500 €, après un cadrage à 199 € (déduit à 50 % si le Client poursuit avec la mise en place).
• Heure supplémentaire de travail : 49 €.

Les prix affichés sont indicatifs ; le prix applicable est celui du devis. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l'avenir avec un préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix (sauf engagement en cours, dont le prix reste inchangé).

4. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature ou réponse par e-mail) par le Client. Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime (par exemple usage illicite ou impayé antérieur).

5. Durée, engagement, résiliation

• Socle et agent standard : abonnement mensuel, sans engagement de durée, renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours ; aucun remboursement du mois entamé.
• Sur mesure : engagement de 24 mois à compter de la mise en service. Pendant cette période, la résiliation anticipée par le Client ne le dispense pas de payer les mensualités restantes. Renouvellement ensuite par périodes de 12 mois sauf résiliation avec un préavis de 2 mois.
• Chaque partie peut résilier avec effet immédiat en cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure envoyée par e-mail.

6. Paiement

Les mensualités sont payables d'avance, à réception de facture, par virement ou tout autre moyen indiqué sur la facture, sous 15 jours. Le cadrage et la mise en place sont facturés selon le devis (50 % à la commande, solde à la livraison).

Le paiement peut être effectué en ligne, de façon sécurisée, sur la page de paiement de notre prestataire de paiement, dont le nom y figure (carte bancaire ou autre moyen proposé lors de la commande). Pour les abonnements, un lien de paiement est envoyé par e-mail 7 jours avant chaque échéance et reste valable jusqu'au règlement ; un rappel est envoyé la veille et une relance 3 jours après l'échéance. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Un reçu de paiement, sans nom et portant la seule référence de la commande, est adressé par e-mail à chaque paiement ; la facture nominative est accessible depuis ce reçu grâce à un lien et à un QR code que le Client récupère lui-même. Le Client peut résilier son abonnement en écrivant à cazal@medy.site.

En cas de retard, sont exigibles de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les services 15 jours après une relance restée sans effet.

Remboursement : le mois entamé n'est pas remboursé. Toute somme versée pour un service non fourni ou non livré est remboursée dans un délai de 14 jours, sur demande écrite à cazal@medy.site.

7. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir les services avec soin (obligation de moyens). Les serveurs utilisés sont situés en France. Aucun taux de disponibilité n'est garanti. Le Prestataire s'appuie sur des sous-traitants techniques (hébergeur, services de messagerie) et ne répond pas de leurs défaillances au-delà des recours dont il dispose lui-même contre eux.

8. Engagements du Client

Le Client fournit les informations et accès nécessaires, garde la confidentialité de ses identifiants, respecte la loi et ne fait pas un usage illicite des services (spam, contenus illégaux, atteinte aux droits de tiers). Le Client reste responsable de ses contenus et de ses données.

9. Agents d'intelligence artificielle

Les agents produisent des réponses par des modèles d'intelligence artificielle, qui peuvent comporter des erreurs. Le Client reste responsable de l'usage qu'il en fait et de la vérification des résultats avant toute décision importante. Un agent ne remplace ni un conseil juridique, ni un avis médical, ni un avis d'expert-comptable. Le Client informe les personnes concernées lorsqu'elles interagissent avec un agent, lorsque la loi l'exige.

10. Données personnelles

Pour ses propres besoins (relation commerciale), le Prestataire traite les données du Client selon sa politique de confidentialité, accessible sur le site. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit comme sous-traitant : il ne les utilise que sur instruction du Client, en assure la sécurité, n'en garde aucune copie à l'issue du contrat au-delà de ce qui est nécessaire, et les héberge en France. Les deux parties signent alors, si le Client le demande, un accord de sous-traitance des données.

11. Données de santé

Le Prestataire ne détient à ce jour aucune certification d'hébergement de données de santé (HDS). Il est donc interdit au Client de lui confier des données de santé avec les services actuels. Les solutions compatibles HDS sont un projet en préparation, qui fera l'objet d'un contrat distinct.

12. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses contenus et de ses données. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et modèles préexistants. Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client lui sont cédés à titre non exclusif pour son usage professionnel, après paiement intégral.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après sa fin.

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne générale d'un réseau ou d'un hébergeur, catastrophe, décision administrative…).

16. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier ces conditions ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Pour un contrat en cours, elles s'appliquent à la prochaine échéance mensuelle après un préavis de 30 jours.

17. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Contact

cazal@medy.site — +33 6 74 20 16 62